L’Union Européenne a adopté une nouvelle directive pour renforcer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. La France doit la transposer dans son droit d’ici juin 2026.
Les principaux droits
Transparence dès le recrutement
- Les offres d’emploi devront indiquer la rémunération (ou une fourchette).
- Les employeurs n’auront plus le droit de demander votre historique salarial.
Accès à l’information sur les salaires
Vous pourrez demander par écrit à votre employeur :
- votre propre niveau de rémunération
- la rémunération moyenne par sexe pour les postes équivalents
L’entreprise aura l’obligation de répondre dans un délai raisonnable.
Suivi des écarts de rémunération
Les entreprises de plus de 100 salariés devront publier régulièrement des données précises sur les écarts de rémunération femmes-hommes.
Si un écart > 5 % est constaté et qu’il n’est pas justifié, une évaluation conjointe avec les représentants du personnel devra être menée pour corriger la situation.
En cas d’inégalité salariale
Vous aurez droit à une indemnisation complète, y compris les arriérés de salaire, si une discrimination est prouvée.
La charge de la preuve sera inversée : c’est à l’employeur de démontrer que l’écart est objectivement justifié.
Sanctions
Les entreprises qui ne respectent pas ces obligations pourront être sanctionnées par des amendes et des mesures correctives imposées.
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