Dossier Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie (NCCM)
Quel contexte et quels enjeux ?
1/ L’ancienne Convention Collective de la Métallurgie ne convenait plus au patronat !
Réputée pour la solidité des protections qu’elle offrait aux 1,6 millions de salariés de 42000 entreprises qui en bénéficiaient, l’ancienne convention collective, mise en place dans les années 70, était devenue la cible du patronat via l’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie (UIMM).
Dans le viseur du patronat, l’ancienne convention collective s’est retrouvée accusée d’être trop vieille, trop compliquée, illisible, variable d’une région à une autre, etc.
Ne faudrait-il pas plutôt comprendre qu’elle faisait obstacle à certains abus dans la recherche du profit sans limite ?
2/ L’UIMM a voulu faire table rase d’une protection sociale emblématique !
Profitant d’un rapport de force largement en sa faveur*, l’UIMM décide de renverser la table avec la bénédiction du MEDEF et des gouvernements successifs.
Pour l’UIMM, c’est une opportunité exceptionnelle pour s’attaquer à la plus emblématique des grandes protections sociales françaises survivantes : la Convention Collective de la Métallurgie. En cas de succès, les conventions collectives des autres secteurs ne tiendront pas longtemps.
(*) : lois El Khomri de 2016 qui inversent la hiérarchie des normes puis présidence Macron depuis 2017 qui réforme par ordonnances la représentation des salariés dans l’entreprise, traumatisme du Covid-19, etc.
3/ Qui permet à l’UIMM de faire ce que les salariés n’ont jamais demandé ?
Impossible pour l’UIMM de mener à bien son projet sans la signature d’une majorité des 4 syndicats représentatifs dans la Métallurgie. A l’issue de négociations menées loin du regard des salariés et sans même les consulter, la CFDT, la CFE-CGC et FO acceptent et signent. Seule la CGT refuse (SUPPer, l’UNSA et la CFTC en sont exclus).
Une ligne de fracture majeure apparaît alors dans le monde syndical de Thales :
d’un côté, ceux qui soutiennent et accompagnent ce « changement de paradigme » introduit par l’UIMM alors qu’ils avaient le pouvoir de le bloquer,
de l’autre, ceux qui savent par expérience que le pire devient certain quand on laisse le patronat bouleverser les règles du jeu avec un rapport de force défavorable aux salariés.
Pour SUPPer, cette affaire de la NCCM relève de la plus haute importance ! Tous les salariés Thales sont directement impactés et les conséquences se feront sentir pendant les décennies à venir !
Il s’agit d’un bouleversement historique dans le monde du travail en France et dans Thales. Les signataires d’un tel texte portent une très lourde responsabilité. SUPPer se tient à vos côtés pour en limiter les effets nocifs.
Dans la presse, l’UIMM et le gouvernement expriment leur grande satisfaction ! On voit qui a gagné !
Un tel « empilement » ne correspondait plus aux « attentes » des dirigeants de société ni à celles des salariés, et devenait même source d’« insécurité juridique », comme l’a expliqué Eric Trappier, le président de l’UIMM, lors d’une cérémonie qui s’est tenue, lundi, au siège de son organisation, à Paris. Présente lors la cérémonie à l’UIMM, la ministre du travail, Elisabeth Borne, a salué, lundi, l’accord trouvé, y voyant la démonstration d’un « dialogue social vertueux » susceptible de « servir d’exemple à d’autres secteurs ».
« Il faut vivre avec son temps, nous sommes sur un concept totalement avant-gardiste pour le dialogue social », lance Gilbert Marcelli, président de l’UIMM Vaucluse, lors d’une conférence de presse, ce 27 avril. […] « On ne classe plus la personne mais les postes, c’est un changement de paradigme majeur. » Serge Bornarel, délégué général de l’UIMM Alpes-Méditerranée, pas peu fier du travail accompli. […] Les patrons font la promesse que ce changement « ne touche pas aux différents acquis » et même que c’est un « nivellement par le haut ».
« C’est un outil simple qui va favoriser la relance de la machine industrielle française. La nouvelle convention collective répond beaucoup mieux au contexte de mondialisation dans lequel notre secteur évolue. Elle permettra ainsi d’augmenter notre compétitivité à l’internationale », s’enthousiasme François Perrier, président de l’UIMM de l’Ain.
A quoi sert la convention collective ? Les étapes de la cotation de votre emploi
Sans aucune contrepartie proportionnée, les syndicats signataires ont acté un changement fondamental des classifications. Or, ce sont les classifications qui dictent nos qualifications professionnelles et nos évolutions de carrière. C’est l’employeur qui définit la cotation des emplois au travers de chaque métier de l’entreprise. Étant rattaché à la métallurgie, ce nouvel accord est applicable à Thales.
Pour permettre la mise en place de ces nouvelles règles, une procédure longue et complexe est mise en place. Une préparation, puis une mise en œuvre de la cotation de votre emploi aura lieu pendant l’année 2023 pour déterminer au bout du compte comment chaque emploi, chaque poste et en définitive chaque salarié sera positionné dans le nouveau système.
Celui-ci sera effectif au 1er janvier 2024.
Nouvelle classification selon 6 critères
Complexité de l’activité : difficulté / technicité et diversité du travail, solutions à mettre en œuvre, problèmes à traiter.
Connaissances : savoirs et savoir-faire requis dans l’emploi, acquis par la formation initiale / continue ou l’expérience.
Autonomie : latitude d’action, d’organisation et de décision dans le cadre de l’emploi ; niveau de contrôle associé.
Contribution : effet et influence des actions et décisions sur les activités, l’organisation et son environnement ; nature et importance du champ d’action et de responsabilité.
Encadrement / Coopération : appui / soutien, accompagnement / transmission, supervision / encadrement, management / coordination, qu’il s’agisse d’une responsabilité hiérarchique, fonctionnelle ou de projet.
Communication : nature et variété des échanges et des interlocuteurs ; transmission, concertation, représentation.
La nouvelle grille de classification : plus claire, plus juste, plus équitable ?
Éléments de méthode d’évaluation des critères : en encadré rouge, un exemple traité plus bas.
Les fiches d’emploi seront étudiées de façon à évaluer les degrés d’exigence pour chacun des six critères. La cotation finale permet le positionnement de l’emploi dans la nouvelle grille.
Une cotation d’emploi incomplète ou erronée impactera directement le repositionnement du poste avec des conséquences en termes de parcours professionnel et de rémunération !
Ce nouveau système sera commun à tous les salariés. Il va faire disparaitre les qualifications Ouvriers – Employés – Administratifs – Techniciens et Agents de maitrise (niveaux I à V) – Ingénieurs et Cadres (positions I à IIIC). La Convention Collective des Ingénieurs et Cadres sera supprimée.
Les diplômes, les qualifications et l’expérience ne seront plus pris en compte de manière automatique mais individualisés, ce qui laisse largement la main à l’employeur si nous ne sommes pas vigilants.
L’employeur transmettra au salarié la fiche d’emploi dans laquelle il l’a positionné. La salarié dispose d’un mois pour contester son classement.
Il est donc impératif que le salarié connaisse et comprenne les différents critères. Voir la méthode d’analyse ci-dessus.
Points de vigilance :
Le statut « Cadre » (groupes F à I) doit être maintenu si le salarié est déjà cadre
De nouveaux seuils sont établis concernant le statut cadre et assimilés (prévoyance – retraite)
Les seuils d’accueil des diplômes n’existeront plus mais restent un repère pour le critère « Connaissances ».
Rémunération 2024 : une nouvelle grille par classe d’emploi
Salaires minima hiérarchiques : la classification est la colonne vertébrale d’une convention collective.
Elle organise et hiérarchise les emplois auxquels correspondent, pour chaque niveau de classement, un salaire minimum conventionnel au-dessous duquel aucun salarié classé à ce niveau ne peut être rémunéré.
En raison de l’inflation, le barème unique initial des salaires minima hiérarchiques est en cours de renégociation avec les 4 organisations syndicales représentatives dans la Métallurgie.
Il sera applicable au 1er janvier 2024.
Pour les salariés actuellement Cadres Position II : perte de l’évolution minimale tous les 3 ans sur 18 ans (coef. 108 à 135) qui permettait l’évolution des salaires minima.
Garantie salariale conventionnelle : la cotation de l’emploi tenu ne peut pas avoir pour effet de réduire la rémunération totale du salarié, notamment lorsque des primes qui existaient sont supprimées. Et au bout de quelques années ?
Point de vigilance : les évolutions de carrière dans le poste ne sont plus garanties et celle des salaires non plus. Tout dépendra du poste qui vous sera confié indépendamment de vos compétences réelles et de votre qualification.
Ainsi, un changement d’emploi peut avoir des conséquences qu’il faudra analyser rigoureusement selon les critères définis pour l’assurer.
Prime d’ancienneté (statut mensuel / non-cadre)
La prime d’ancienneté concerne les salariés dont l’emploi est compris dans les groupes A à E. Elle reste plafonnée à 15 ans d’ancienneté.
Elle figurera sur une ligne distincte du bulletin de paye. La valeur du point fera l’objet d’une négociation annuelle dans les territoires définis par la convention collective.
Pour les nouveaux embauchés, ce nouveau calcul aura pour conséquence une diminution de leur prime d’ancienneté.
Défendons la Justice sociale : réagissons dès maintenant !
Vers une offensive antisociale « de haute intensité » dès 2024 ?
De l’aveu même des dirigeants de l’UIMM dans la presse, cette Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie (NCCM) est conçue pour :
Augmenter notre compétitivité à l’international aligner les salaires et les conditions de travail sur le moins-disant social dans une course sans fin vers plus de flexibilité ?
Répondre à une « insécurité juridique » protéger les pauvres employeurs des misères causées par leurs méchants salariés ?
Servir d’exemple pour un « dialogue social vertueux » inversion du sens du mot « vertu » pour tenter de valoriser et encourager tous ceux qui ouvrent la voie aux abus du patronat sans contrepartie proportionnée pour les salariés. Défendre le faible serait-il devenu un vice ?
Servir de test en vue d’étendre ses principes aux autres secteurs d’activité il ne s’agit que de la première étape d’un projet ambitieux et révolutionnaire à l’échelle de tout le pays !
Le danger est donc réel et majeur pour les salariés de Thales et les 1 600 000 salariés de la Métallurgie !
SUPPer est là pour vous aider...
…d’abord parce que nous n’avons pas participé à l’arrivée de de cette NCCM et de l’accord Groupe pour son déploiement ! Ensuite parce que nous avons pris le temps d’examiner la situation.
Cela nous pousse à vous proposer des moyens d’entraides collectives face à la tactique de la direction pour vous individualiser.
Ne restez pas seul, contactez-nous !
