Rétroactivité 2021-2022

Les actions entreprises par SUPPer

2 février 2026 : la direction paie la rétroactivité aux salariés DMS et LAS

Suite à leur condamnation au Conseil de Prud’hommes de Rambouillet le 20 novembre dernier, les sociétés Thales DMS France SAS et Thales LAS France SAS ont versé sur la paie de janvier 2026 les sommes dues aux salariés concernés.

C’est une avancée majeure dans la procédure engagée par SUPPer en 2022 !

22 décembre 2025 : Thales fait appel

Nous venons d’apprendre par nos avocats que celui de Thales a confirmé avoir formé un appel contre les jugements rendus par le Conseil de Prud’hommes de Rambouillet.

20 novembre 2025 : délibéré du Conseil de Prud’hommes de Rambouillet (DMS & LAS) - salariés ingénieurs et cadres

Les décisions des conseils de prud’hommes de Rambouillet – sections Industrie et Encadrement – confirment les décisions du Tribunal judiciaire et de la Cour d’Appel de Versailles :

  • Thales doit payer des retards de salaires sur les NAO de 2021 et 2022.
  • Cette victoire montre que rien n’est impossible quand les salariés et leur syndicat agissent ensemble.
  • Cette victoire est la preuve que la solidarité paie.

Tract 2025-11-20 : Quand la détermination paye

4 novembre 2025 : délibéré du Conseil de Prud’hommes de Rambouillet (DMS & LAS) - salariés mensuels

Flash info : le Conseil de Prud’hommes de Rambouillet a rendu un délibéré favorable aux salariés mensuels des sociétés THALES DMS FRANCE SAS et THALES LAS FRANCE SAS qui l’avaient saisi. Ces sociétés du groupe Thales ont chacune 1 mois pour faire appel.

Tract 2025-11-07 : Une victoire contre l’injustice

8 septembre 2025 : report du délibéré du Conseil de Prud’hommes de Rambouillet (DMS & LAS)

Le délibéré pour les salariés LAS et DMS (mensuels non cadres) en section « Industrie » est reporté au 4 novembte et celui pour les salariés LAS et DMS en section « Encadrement » (Ingénieurs et Cadres) est reporté au 17 novembre.

30 mai 2025 : délibéré du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux (AVS)

Le Bureau de Jugement, composé de 2 conseillers Employeurs (dont le Président du BJ) + 2 conseillers Salariés, les a déboutés au motif que «les salariés ont pleinement bénéficié des augmentations salariales prévues en 2021 et 2022 conformément au budget fixé par Thales et que les salariés ne le contestent pas. ».

Pourquoi est-ce inexact ?
Les salariés ont bien contesté les augmentations reçues. Ils ont soutenu n’avoir reçu que des fractions des augmentations (6/12e en 2021 et 9/12e en 2022) et que, selon la décision du Tribunal judiciaire et la Cour d’appel de Rambouillet, les budgets annoncés n’ont pas été respectés.
Le Conseil a ignoré la demande des salariés qui était simplement que le budget avec effet rétroactif soit respecté. 

Le Conseil a retenu les arguments de Thales et a ignoré ceux des salariés en faisant une mauvaise lecture des faits et des arguments.

Aussi, 4 salariés sur les 5 concernés ont fait appel de la décision.

19 mars 2025 : audiences de jugement au Conseil de Prud'hommes

Les audiences en conseil de prud’hommes se sont tenues en ce début d’année 2025 :

  • 27 janvier 2025 pour AVS à Bordeaux (salariés ingénieurs / cadres)
  • 28 janvier 2025 pour AVS à Bordeaux (salariés mensuels)
  • 17  mars 2025 pour DMS et LAS à Rambouillet (salariés ingénieurs / cadres)
  • 18 mars 2025 pour DMS et LAS à Rambouillet (salariés mensuels)

Les délibérations sont attendues en avril 2025 pour AVS et en septembre 2025 pour DMS et LAS.

Rappel : le procès AVS a lieu à Bordeaux car son siège social est à Mérignac (33). De même, le procès de DMS et LAS a lieu à Rambouillet car leurs sièges sociaux sont à Elancourt (78).

28 mars 2024 : point de situation sur la procédure devant le Conseil de Prud'hommes

Publication d’un tract SUPPer pour donner les dernières informations sur la procédure en cours devant le Conseil de Prud’hommes par près de 200 salariés !

21 Décembre 2023 : saisine du Conseil de Prud'hommes

Dépot et enregistrement des dossiers des salariés dans les Conseils de Prud’hommes compétents en fonction du siège social des sociétés Thales concernées :

  • à Bordeaux pour AVS
  • à Rambouillet pour LAS et DMS

2 octobre 2023 : lettre ouverte aux direction d'AVS, DMS et LAS

Publication d’un tract SUPPer pour revenir sur les méthodes déloyales employées par les directions de AVS, DMS et LAS pour tenter de dissuader les salariés de demander la rétroactivité 2021-2022.

19 septembre 2023 : webinaire avec notre avocat

Webinaire proposé aux salariés par SUPPer sur inscription pour informer sur les moyens de réclamer la rétroactivité 2021-2022 :

  • présentation générale et rappels sur le contexte entourant l’affaire
  • rappel des règles juridiques applicatbles en France et probabilités de succès de la procédure envisagée par nos avocats
  • Questions / réponses avec les participants

6 juillet 2023 : Déjà 1000 demandes ! Rejoignez le mouvement !

Suite à la publication de nos 2 derniers tracts sur la rétroactivité, nous avons atteint un millier de demandes de régularisation pour 2021 et 2022 !

Vous aussi, REJOIGNEZ LE MOUVEMENT !

Envoyez-nous votre lettre signée sur retro.supper@orange.fr

4 juillet 2023 : FAQ sur la rétroactivité (suite)

Nouvelle version enrichie des FAQ sur la rétroactivité + rappel de nos tracts de réponse aux intox :

29 juin 2023 : rétroactivité NAO (suite)

Publication d’un tract SUPPer :

26 juin 2023 : FAQ sur la rétroactivité

Suite à vos nombreuses questions sur les actions en cours sur la rétroactivité, notamment la lettre à envoyer aux direction de AVS, DMS et LAS, SUPPer publie ici ses réponses une Foire Aux Questions :

12 juin 2023 : appel à la mobilisation des salariés

Par 3 fois, THALES a été condamné par le tribunal de Versailles pour ne pas avoir respecté l’usage de la rétroactivité de la politique salariale au 1er janvier des années 2021 et 2022. Pour autant, THALES refuse d’exécuter la décision des juges. Interpelé par le syndicat SUPPer, THALES, en réponse dans son courrier du 17 avril 2023, considère que : « la régularisation de la situation des salariés des sociétés concernées, relève de l’action individuelle des salariés ».

SUPPer publie ici un tract qui explique les raisons qui imposent aux salariés d’adresser leurs demandes individuelles à la direction de la société à laquelle ils sont rattachés.

MODELES DE LETTRE A TELECHARGER :

9 mai 2023 : nouveau courrier de SUPPer aux directions de AVS, DMS et LAS

SUPPer interpelle à nouveau les directions des sociétés THALES LAS FRANCE SAS, THALES DMS FRANCE SAS et THALES AVS FRANCE SAS sur l’application de la décision du tribunal de Versailles et publie les réponses reçues.

20 avril 2023 : SUPPer interpelle le PDG de Thales (suite)

SUPPer publie ci-dessous les réponses des directions générales de THALES LAS FRANCE SAS et THALES DMS FRANCE SAS au courrier adressé par SUPPer sur la rétroactivité.

17 avril 2023 : point sur la situation de la rétroactivité

SUPPer publie le tract ci-dessous pour faire le point sur la situation de la rétroactivité.

6 avril 2023 : SUPPer interpelle le PDG de Thales

SUPPer interpelle la direction générale de Thales et celles des sociétés THALES LAS FRANCE SAS, THALES DMS FRANCE SAS et THALES AVS FRANCE SAS sur l’application de la décision du tribunal de Versailles.

27 mars 2023 : SUPPer répond aux intox sur la rétroactivité

SUPPer répond aux tentatives d’intoxication de la direction de Thales et de certaines Organisations Syndicales sur l’interprétation du jugement du tribunal de Versailles sur la rétroactivité des politiques salariales 2021 et 2022 dans les sociétés THALES SA, THALES LAS FRANCE SAS, THALES DMS FRANCE SAS et THALES AVS FRANCE SAS.

21 mars 2023 : article dans le Télégramme (édition de Brest)

Le quotidien LE TELEGRAMME a publié un article sur notre action en rétroactivité dans son édition de la commune de Brest :

14 mars 2023 : communiqué de presse - rétroactivité

SUPPer publie un communiqué de presse à destination des médias français pour informer sur le jugement du tribunal de Versailles.

20 février 2023 : Thales perd en appel

Les juges du tribunal de Versailles déboutent Thales en appel et confirment l’intégralité du jugement initial du 14 juin sur la rétroactivité au 1er janvier des politiques salariales 2021 et 2022.

14 décembre 2022 : audience en appel

L’audience en appel s’est bien déroulée à la date prévue, le 13 décembre 2022, au tribunal judiciaire de Versailles.

Le verdict sera rendu vers la mi-février.

14 novembre 2022 : SUPPer contre-attaque (suite) 

Jugement de la demande de radiation de l’appel de Thales : les juges ont rendu une décision défavorable à SUPPer.

La procédure en appel de Thales va se poursuivre avec l’audience du 13 décembre au tribunal judiciaire de Versailles.

19 septembre 2022 : SUPPer contre-attaque

SUPPer saisit la plus haute autorité du tribunal de Versailles pour une demande de radiation de l’appel de Thales qui ne s’est pas préalablement conformé au jugement du 14 juin.

23 août 2022 : rétroactivité NAO (suite)

Super profits pour les actionnaires, Super inflation pour les salariés, pourtant, Thales refuse de payer et s’entête dans le mépris de ses salariés :

Calculez combien vous devriez toucher pour la rétroactivité en consultant la grille publiée sur notre salon Citadel !

18 juillet 2022 : Thales fait appel

SUPPer vient de recevoir officiellement la notification de la demande d’appel de Thales par la Cour d’appel de Versailles datée du 10 juillet.

14 juin 2022 : chronologie d'une victoire juridique historique !

La direction du groupe Thales ayant décidé de ne plus appliquer la politique salariale au 1er janvier comme cela était l’usage depuis 20 années à l’ensemble du personnel, le syndicat SUPPer constatant :

  • la reprise de l’activité dans le Groupe à un rythme plus que soutenu,
  • des actionnaires qui se voyaient attribuer en décembre 2021 un acompte sur leurs dividendes,

prenait la décision, lors de son congrès, à l’unanimité des participants, d’écrire aux directions LAS, DMS et AVS, sociétés là où SUPPer a des sections syndicales, afin de demander notamment :

  • une prime de 1500 € pour tous les salariés en rattrapage de la politique salariale 2021
  • l’application de la rétroactivité de la politique salariale au 1er janvier 2021
  • l’ouverture des NAO 2022 avec une politique salariale applicable au 1er janvier 2022

et de saisir la justice si la direction refusait d’appliquer l’usage de la politique salariale applicable au 1er janvier.

Pour éviter un procès qui trainerait en longueur sur plusieurs années, SUPPer fait le choix de recourir à une procédure accélérée sur le fond à date fixe, une procédure risquée.

Cette démarche se heurte à une difficulté majeure : elle est soumise à l’approbation du juge qui statue sur la recevabilité de notre demande avant d’accepter de juger. Le dossier doit être solide et bien travaillé.

Le juge du tribunal judiciaire de Versailles déclare recevable la demande du syndicat SUPPer et fixe à la date d’audience au 19 avril 2022.

Alors que les organisations syndicales préfèrent communiquer, SUPPer travaille avec ses équipes juridiques d’arrache pied pour constituer le dossier.

Engagé dans le combat pour le triomphe du droit des salariés, le dossier est déposé avec plus d’une vingtaine de pièces complémentaires, un véritable travail d’archives qui démontre l’usage de la rétroactivité  depuis 20 ans.

  • assignation de la direction par SUPPer

Trois semaines plus tard, et à seulement une semaine de l’audience, nous apprenons incidemment par notre avocat que la CGT a décidé d’agir en « intervention volontaire » en soutien à notre action. La CGT de Thales se garde bien alors de nous contacter, une attitude qui ne fait aucun doute sur son opportunisme en jouant sur tous les tableaux.

Sans avoir contribué au succès d’avoir obtenu une assignation en procédure accélérée, sans avoir contribué au dossier qui sera plaidé le 19 avril,  la CGT se satisfait en déposant un document pour justifier leur recevabilité à agir en soutien.

Nous tenons votre la disposition sur notre site les éléments d’assignations de SUPPer et de la CGT ainsi qu’un extrait du jugement. L’intégralité des assignations SUPPer et CGT peut être consultée auprès de nos responsables syndicaux.

  • intervention volontaire FTM-CGT

La veille de l’audience, avant le weekend de Pâques, la direction de Thales envoie ses conclusions au tribunal en arguant que l’assignation de SUPPer est irrecevable en ses demandes.

Animés d’une volonté de gagner ce dossier pour les salariés, SUPPer et ses avocats travaillent le weekend de Pâques pour démonter les arguments de Thales. La CGT fait le mort et ne contribuera pas à cet effort !

Ce 19 avril, en présence des représentants du syndicat SUPPer, notre avocat défend le dossier devant le juge et face à l’avocat de Thales. Avec maestria, il engage une plaidoirie qui emportera la décision des juges de Versailles.

La brève intervention de l’avocat de la CGT s’est limitée à dire qu’elle n’a rien de plus à ajouter à la démonstration magistrale faite par l’avocat de SUPPer.

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Le tribunal de Versailles adresse son jugement au Syndicat Unitaire et Pluraliste du Personnel (SUPPer) et non pas à la CGT.

Les juges condamnent les sociétés THALES LAS, THALES DMS, THALES AVS à appliquer la rétroactivité de la politique salariale au 1er Janvier au titre de l’usage. Le tribunal dit que la décision est dès à présent exécutoire, donc Thales doit appliquer immédiatement la rétroactivité salariale de 2021 et 2022.

Il est lamentable de constater que sur certains sites de Thales (AVS et DMS), la CGT s’est octroyée le mérite de cette action allant jusqu’à effacer le nom du syndicat SUPPer dans ses tracts. Par ce comportement, la CGT de Thales contrevient à ses propres valeurs et prend le risque de se donner une image déplorable auprès de salariés. Avec un mensonge, on peux aller loin, mais sans espoir de revenir en arrière. Si elle affirme dans ses messages « ON A GAGNE  », avant toute chose, ce sont les salariés qui ont gagné.

SUPPer se garde de faire du triomphalisme, pour nous l’important est le combat syndical et aussi de s’être bien battu, d’avoir été sincère et loyal envers la collectivité des salariés.

Nous sommes intervenus là où SUPPer est implanté : AVS, LAS, DMS. Si nous avons reçu des félicitations de certaines organisations syndicales, nous regrettons de ne pas avoir eu au tribunal les  « soutiens » de la CFDT, la CFTC et de la CFE-CGC. Nous avons dû supporter seuls, avec nos faibles moyens, les frais de justice et le travail colossal pour établir le dossier.

SUPPer a ouvert la voie et encourage les organisations représentatives à agir pour faire respecter l’usage de la rétroactivité de la politique salariale dans les sociétés là où  SUPPer n’est pas présent.

9 juin 2022 : victoire en justice pour la rétroactivité au 1er janvier !

Coup de théâtre dans les NAO 2022 ! SUPPer vient de gagner son procès contre Thales sur la question de la rétroactivité au 1er janvier des politiques salariales 2021 et 2022 ! C’est une grande victoire de SUPPer pour les salariés des sociétés LAS, DMS et AVS qui sont directement concernés par cette décision du Tribunal de Versailles ! En effet, l’action de SUPPer en justice n’a pu se faire que dans les sociétés de Thales où nous sommes présents.

Savourons tous cette bonne nouvelle !

 

Extraits du jugement commentés par l’avocat de SUPPer :